Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                 Le 27 décembre 2011          

2 rue de la Forge

(Courrier transfert)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Demandeur d’emploi au RSA                                                                                       

 

PS :« Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »

 

·       Monsieur LABORIE André, agissant pour les intérêts de la communauté légale entre Monsieur et Madame LABORIE.

·       Ayant comme Avoué la SCP MALET 13 rue de la Faourette 31100 toulouse.

 

 

                                                                  Monsieur Dominique VONAU.

                                              Premier Président

                                                            Cour d’appel de Toulouse.

                                          Place du Salin.

                                            31000 Toulouse

 

LAR .N° 1A 066 016 1992 4

 

FAX : 05-61-33-75-29.

FAX : 05-61-33-72-47.

 

 

RAPPEL COURRIER DU 8 JUIN 2011

 

OBJET :

Demande de fixation d’une date d’audience pour : Statuer en fait et en droit sur les différentes requêtes en omission de statuer régulièrement enrôlées à la cour et ou M.F TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE se sont refusées de statuer sur le contenu de ses requêtes en son audience du 8 mars 2011 et en ses arrêts du 10 mai 2011.

 

             Monsieur le Premier Président,

 

 

Par courrier du 8 juin 2011 je vous saisissais pour deux demandes :

 

·       I / Plainte : Demande de saisine du conseil de la Magistrature pour action disciplinaire de certains Magistrats ayant rendu des décisions contraires à la loi et se refusant de statuer, sur des requêtes en omission de statuer, voies de faits constitutives de déni de justice.

·       II / Demande de fixation d’une date d’audience pour : Statuer en fait et en droit sur les différentes requêtes en omission de statuer régulièrement enrôlées à la cour et ou M.F TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE se sont refusées de statuer sur le contenu de ses requêtes en son audience du 8 mars 2011 et en ses arrêts du 10 mai 2011.

 

 

Par courrier du 12 juillet 2011 adressé à moi-même au N° 2 rue de la forge 31650 à Saint Orens, « vos références : B53 »,

 

·       Concernant ma première demande soit plainte, vous m’informiez que je devais directement saisir le Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Et je vous en remercie de cette réponse.

 

Par contre :

 

·       Concernant ma deuxième demande, je n’ai toujours pas reçu convocation pour statuer sur mes différentes requêtes régulièrement enrôlées à la cour.

 

Au vu que les magistrats saisis et qui se sont tous refusés de prendre en considération des pièces pertinentes fournies  dans ces dossiers, se sont tous refusés de statuer sur celles-ci :

 

J’ai été contraint de saisir la SCP d’huissiers de Justice FERRAN pour faire constater par procès verbal 33 pièces pertinentes.

 

Qui permettent à un magistrat de statuer sur les différentes omissions reprochées dans chacun des dossiers énuméré dans mon courrier du 8 juin 2011.

 

·       De s’apercevoir que la procédure de saisie immobilière est nulle et non avenue.

 

·       Que la fraude de la procédure de saisie immobilière est incontestable.

 

·       Que Monsieur et Madame LABORIE était propriétaires au moment ou Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette avait saisi le tribunal d’instance soit en mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion. «  soit la fin de non recevoir de celle-ci à agir en justice est d’ordre public ».

 

·       Qu’au vu que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont encore à ce jour,  que l’expulsion en date du 27 mars 2008 est entaché de nullité avec toutes les conséquences de droit.

 

·       Qu’au vu que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont encore à ce jour, tous les actes notariés sont nul et non avenus.

 

·       Qu’au vu que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont encore à ce jour, le projet de distribution de Maître FRANCES avocate est nul ainsi que l’ordonnance de distribution rendue par Monsieur CAVE Michel.

 

·       Que les différentes inscription de faux portées à la connaissance de la cour, ne sont toujours pas encore tranchées.

 

Je reste donc dans l’attente Monsieur le Premier Président, d’une date d’audience pour que soit tranché les litiges qui nous opposent et suite aux différentes omissions de statuer effectives qui peuvent être vérifiées au vu du procès verbal de la SCP d’huissiers et des pièces qui n’ont jamais été prises en considération par la cour, alors qu’elles étaient régulièrement déposées par bordereau de pièces, par l’intermédiaire de Maître MALET Avoué à la cour.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Premier Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

Monsieur LABORIE André.

 

 

Ci-joint procès verbal de constat de la SCP d’huissiers FERRAN.

*

*