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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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Monsieur
LABORIE André Le 27 décembre 2011
2
rue de la Forge
(Courrier
transfert)
31650
Saint Orens
Tél :
06-14-29-21-74.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
Demandeur
d’emploi au RSA
PS :« Actuellement le
courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars
2008 »
·
Monsieur LABORIE André,
agissant pour les intérêts de la communauté légale entre Monsieur et Madame
LABORIE.
·
Ayant comme Avoué la SCP
MALET 13 rue de la Faourette 31100 toulouse.
Monsieur Dominique VONAU.
Premier
Président
Cour d’appel
de Toulouse.
Place
du Salin.
31000
Toulouse
LAR .N°
1A 066 016 1992 4
FAX :
05-61-33-75-29.
FAX :
05-61-33-72-47.
RAPPEL
COURRIER DU 8 JUIN 2011
OBJET :
Demande
de fixation d’une date d’audience pour : Statuer en fait et en
droit sur les différentes requêtes en omission de statuer régulièrement
enrôlées à la cour et ou M.F TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE se
sont refusées de statuer sur le contenu de ses requêtes en son audience du 8
mars 2011 et en ses arrêts du 10 mai 2011.
Monsieur le Premier Président,
Par courrier du 8 juin 2011 je vous saisissais
pour deux demandes :
·
I /
Plainte : Demande de saisine du conseil de la
Magistrature pour action disciplinaire de certains Magistrats ayant rendu des
décisions contraires à la loi et se refusant de statuer, sur des requêtes en
omission de statuer, voies de faits constitutives de déni de justice.
·
II / Demande de fixation
d’une date d’audience pour : Statuer en fait et en droit sur les différentes
requêtes en omission de statuer régulièrement enrôlées à la cour et ou M.F
TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE se sont refusées de statuer sur le
contenu de ses requêtes en son audience du 8 mars 2011 et en ses arrêts du 10
mai 2011.
Par courrier du 12 juillet 2011 adressé à
moi-même au N° 2 rue de la forge 31650 à Saint Orens, « vos
références : B53 »,
·
Concernant
ma première demande soit plainte, vous m’informiez que je devais directement
saisir le Conseil supérieur de la Magistrature.
Et je vous en remercie de cette réponse.
Par
contre :
·
Concernant ma deuxième demande, je n’ai toujours pas reçu
convocation pour statuer sur mes différentes requêtes régulièrement enrôlées à
la cour.
Au vu que les magistrats saisis et qui se sont
tous refusés de prendre en considération des pièces pertinentes fournies dans ces dossiers, se sont tous refusés de
statuer sur celles-ci :
J’ai été contraint de saisir la SCP
d’huissiers de Justice FERRAN pour faire constater par procès verbal 33 pièces
pertinentes.
Qui permettent à un magistrat de statuer sur les
différentes omissions reprochées dans chacun des dossiers énuméré dans mon
courrier du 8 juin 2011.
·
De
s’apercevoir que la procédure de saisie immobilière est nulle et non avenue.
·
Que
la fraude de la procédure de saisie immobilière est incontestable.
·
Que
Monsieur et Madame LABORIE était propriétaires au moment ou Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette avait saisi le tribunal d’instance soit en mars 2007 pour
obtenir une ordonnance d’expulsion. « soit la fin de non recevoir de
celle-ci à agir en justice est d’ordre public ».
·
Qu’au
vu que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont
encore à ce jour, que l’expulsion en
date du 27 mars 2008 est entaché de nullité avec toutes les conséquences de
droit.
·
Qu’au
vu que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont
encore à ce jour, tous les actes notariés sont nul et non avenus.
·
Qu’au
vu que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours propriétaires et le sont
encore à ce jour, le projet de distribution de Maître FRANCES avocate est nul
ainsi que l’ordonnance de distribution rendue par Monsieur CAVE Michel.
·
Que
les différentes inscription de faux portées à la connaissance de la cour, ne
sont toujours pas encore tranchées.
Je reste donc dans l’attente Monsieur le Premier
Président, d’une date d’audience pour que soit tranché les litiges qui nous
opposent et suite aux différentes omissions de statuer effectives qui peuvent
être vérifiées au vu du procès verbal de la SCP d’huissiers et des pièces qui
n’ont jamais été prises en considération par la cour, alors qu’elles étaient
régulièrement déposées par bordereau de pièces, par l’intermédiaire de Maître
MALET Avoué à la cour.
Dans cette attente, je vous prie de croire
Monsieur le Premier Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur
LABORIE André.
Ci-joint
procès verbal de constat de la SCP d’huissiers FERRAN.